Congé sans traitement  

Ce texte se veut un résumé des principales dispositions de la convention collective à ce sujet (article 39)[1]. Communiquez avec votre conseiller en gestion des ressources humaines pour en savoir plus au sujet du texte qui suit. Référez-vous à la section Points de contact pour connaître les coordonnées du conseiller rattaché à votre unité de travail.

Quels sont les différents types de congé sans traitement dont vous pouvez vous prévaloir ?

Outre les congés parentaux prévus à l'article 40 de la convention collective, vous pouvez vous prévaloir, selon le motif à l'origine de votre demande de congé, de 2 types de congés sans traitement:

    • l'un en vertu de l'article 39.01 de la convention collective;
    • l'autre en vertu de l'article 39.05.

Quelles sont les différences entre ces 2 congés sans traitement et leurs conditions d'admissibilité?


Article 39.05


Vous avez droit à ce congé une fois par période d'au moins 5 ans. Pour y être admissible, vous devez être permanent, c'est-à-dire avoir complété votre période de probation et avoir acquis 5 années d'ancienneté à l'Université. Vous devez préalablement vous entendre avec votre supérieur immédiat sur les conditions reliées à ce congé, notamment la durée ainsi que la date de début et de fin du congé.

Le droit à ce congé sans traitement se calcule à compter de la date de fin du dernier congé sans traitement (39.05) dont vous avez bénéficié. La durée maximale de ce congé est de 52 semaines. Par ailleurs, il s'agit d'un congé à temps complet, c'est-à-dire qui correspond à la totalité des heures associées au poste dont vous êtes titulaire.

Article 39.01

Pour bénéficier d'un congé sans traitement en vertu de l'article 39.01, vous devez invoquer une raison valable et votre supérieur immédiat ne peut refuser sans motif valable. Ce motif doit toutefois être différent de ceux déjà prévus à la convention collective. Pour y avoir droit, vous devez être permanent, c'est-à-dire avoir complété votre période de probation.

La durée de ce congé n'excède généralement pas 12 mois. Il s'agit d'un congé à temps complet.

Cependant, ce congé peut être à temps partiel après entente avec votre supérieur immédiat sur le nombre et les journées où vous serez en congé. Les conditions d'obtention sont alors différentes. En effet, le congé partiel sans traitement constitue un droit de gérance et votre supérieur n'a aucune obligation de vous l'accorder quel que soit le motif invoqué. De plus, votre supérieur peut également, moyennant un préavis écrit d'une durée de 20 jours ouvrables, y mettre fin avant l'échéance prévue.

Procédure et délai à respecter pour se prévaloir d’un congé sans traitement

Vous devez remplir le formulaire SP.012 "Demande de congé", le transmettre à votre supérieur pour fins d'autorisation et l'acheminer au Service du personnel cadre et de soutien à l'attention du conseiller en gestion des ressources humaines responsable du secteur d'activités auquel vous appartenez. Ce formulaire est disponible sous la rubrique « Formulaires ».

Vous devez également joindre, si vous formulez une demande de congé en vertu de l'article 39.01, un document prouvant le motif associé à ce congé. A titre d'exemple, s'il s'agit d'un congé pour acquérir une nouvelle expérience de travail chez un autre employeur, vous devrez fournir une attestation d'emploi ou tout autre document démontrant votre embauche au sein d'une autre organisation.

La convention collective ne précise aucun délai pour formuler votre demande de congé. Cependant, nous recommandons de présenter votre demande au moins 6 semaines avant la date de début du congé, compte tenu des obligations prévues à la convention collective pour procéder à votre remplacement. Ce délai minimal devrait ainsi aider votre supérieur immédiat à organiser votre remplacement.

Note : Avant de vous prévaloir d’une prolongation de votre congé selon l’article 39.01, vous devez vous prévaloir d’un congé selon l’article 39.05.

Possibilité de financer le congé sans traitement

Vous pouvez, si vous répondez aux conditions d’admissibilité prévues à l’article 38.04 de la convention collective, financer de façon anticipée ou différée, le congé sans traitement qui a préalablement été autorisé par votre supérieur immédiat. Nous vous invitons à communiquer avec Madame Diane Tawel (poste 8271) qui vous expliquera les conditions et modalités associées à ce financement.

De quels avantages bénéficiez-vous durant votre congé sans traitement ?

Régime de retraite

Le règlement du régime de retraite de l’Université du Québec (RRUQ) prévoit que vous pouvez racheter, selon des modalités précises, la période de service correspondant à la durée de votre congé sans traitement. Si au terme de votre congé sans traitement, vous travaillez pendant une période d’au moins six (6) mois, vous pouvez racheter la période visée par votre congé. Si vous démissionnez à la fin de votre congé, le rachat n’est pas possible et votre participation reconnue au régime s’arrête au début du congé sans traitement. Si vous prenez une retraite à la fin de votre congé, vous pouvez racheter la période concernée selon certaines conditions. Pour toute information additionnelle, nous vous prions de communiquer avec le Service de la rémunération globale qui vous renseignera sur les modalités de rachat.

Assurances collectives

Vous pouvez continuer de bénéficier du régime d’assurances collectives (assurance-salaire, assurance-mutilation accidentelle, assurance-vie et assurance accident-maladie) à la condition d’en assumer la totalité des coûts, c’est-à-dire votre part et celle de l’Employeur.

Toutefois, vous êtes tenu de verser votre contribution à l’assurance accident-maladie dont la participation est obligatoire en vertu de dispositions légales. Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à communiquer avec Madame Louise Tremblay (poste 3686).

Le Service de la rémunération globale vous achemine une facture vous indiquant, par cycle de paie, le coût associé au maintien de votre participation à ces différents régimes durant votre congé.

Accumulation de l’ancienneté

Vous accumulez et conservez votre ancienneté pour une période n’excédant pas douze (12) mois. Pour la période excédant 12 mois, vous conservez votre ancienneté sans toutefois l’accumuler.

Accumulation de crédits de maladie et crédits de vacances

Selon les dates de votre congé sans traitement, vos banques de crédits maladie et de crédits vacances sont réajustées au prorata du nombre de mois  travaillés durant l’année courante, soit entre le 1er juin et le 31 mai. De façon plus précise, vos banques sont réduites si le total de vos absences sans traitement par année financière excède cent cinquante-quatre (154) heures ou cent soixante-dix heures et demie (170.5) dans le cas du groupe métiers/services.

Accumulation de service actif aux fins de sécurité d’emploi

Durant votre congé sans traitement, vous ne cumulez pas de service actif pour fin de sécurité d’emploi.

Accumulation de l'expérience (pour fins d'avancement d'échelon)

Durant votre congé, vous accumulez de l'expérience pour fins d'avancement d'échelon. Par ailleurs, si la date de votre avancement d'échelon intervient à l'intérieur des dates de votre congé, vous y aurez droit uniquement lors de votre retour au travail. Toutefois, il est important de noter que vous n'aurez droit qu'à un seul avancement d'échelon si vous vous êtes prévalu en continuité d'un ou de plusieurs congés autorisés dont la durée totale excède une année (Ex : congé sans traitement (39.05) suivi d'un congé pour fins de perfectionnement).

Droit de poser votre candidature à un poste affiché

Durant votre congé, vous avez le droit de poser votre candidature à un poste. Si vous obtenez ce poste, vous pourrez poursuivre votre congé sans traitement s'il ne vous reste que six (6) semaines ou moins à compléter. Par ailleurs, si votre congé vient à terme dans un délai excédant six (6) semaines, vous devrez mettre fin à votre congé si vous désirez occuper le poste que vous avez obtenu à la suite d'un affichage. Vous devrez alors transmettre un avis écrit à cet effet à l'attention de votre supérieur immédiat.

[1] En cas de différence entre le présent document et le texte de la convention collective, ce dernier prévaut


 
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