Congé de maternité  

Ce texte se veut un résumé des principales dispositions de la convention collective concernant le congé de maternité et la prolongation de ce congé (article 40[1]). Communiquez avec votre conseiller en gestion des ressources humaines pour en savoir plus au sujet du texte qui suit. Référez-vous à la section Points de contact pour connaître les coordonnées du conseiller rattaché à votre unité de travail.

Qui peut se prévaloir de ce congé ?[2]

L’employée enceinte titulaire de poste, sans nécessairement être permanente (i.e. sans avoir complété sa période de probation);

L’employée titulaire de poste qui accouche d'un enfant mort-né après le début de la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue de l'accouchement;

L’employée titulaire de poste qui devient enceinte alors qu'elle bénéficie d'un congé sans traitement à temps partiel ou à temps complet.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

Vous avez droit à un congé de maternité d'une durée de vingt (20) semaines qui doivent normalement être prises de façon consécutive. La répartition de ce congé, avant et après l'accouchement, vous appartient, mais inclut le jour de l'accouchement.

Dans certaines circonstances particulières toutefois, tel l'état de santé de l'enfant, vous pouvez suspendre ou prolonger ce congé selon des modalités précises.

Quelles seront vos indemnités pendant votre congé?

Le nombre de semaines pendant lesquelles une indemnité peut vous être versée par l'UQAM durant votre congé de maternité, varie selon que vous êtes admissible ou non aux prestations d'assurance-emploi. Il faut bien distinguer les conditions d'admissibilité à l'indemnité versée par l'employeur de celles requises pour être admissible à l'assurance-emploi.

A. Admissibilité à l'indemnité versée par l'employeur :

Pour être admissible à une indemnité prévue aux paragraphes C ou D, vous devez avoir complété vingt (20) semaines de service à l'UQAM en y incluant les congés autorisés et rémunérés. Les semaines de service complétées auprès de l'ensemble des employeurs des secteurs universitaire, public et parapublic (fonction publique, éducation et affaires sociales) ainsi que d'autres organismes prévus à l'article 40.11C de la convention collective, sont considérées dans certaines circonstances.

Si vous n'avez pas complété ces vingt (20) semaines de service et que vous êtes titulaire d'un poste, vous avez droit à un congé de maternité de vingt (20) semaines sans traitement.

B. Admissibilité à l'assurance-emploi:

Pour être admissible à l'assurance-emploi, vous devez avoir cumulé six cents (600) heures d'emploi assurable au cours des cinquante-deux (52) semaines précédant le début de votre congé de maternité ou, selon le cas, depuis le début de votre dernière période de prestations, la plus courte période étant retenue. Nous vous invitons donc à communiquer avec le Service de la rémunération globale afin d'obtenir votre relevé d'emploi, et à formuler votre demande de prestations au bureau de Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) le plus près de votre lieu de résidence.

Vous devrez transmettre au Service du personnel cadre et de soutien une photocopie de votre premier chèque de prestations en indiquant si l'UQAM constitue votre seul employeur. Nous vous invitons à consulter le site web du Développement des ressources humaines du Canada à l'adresse suivante : http://www.hrdc.gc.ca.

C. Montant de l'indemnité si vous êtes admissible à l'assurance-emploi

Vous avez droit à une indemnité de vingt (20) semaines qui vous est versée de la façon suivante :

  • - Les deux (2) premières semaines du congé constituent le délai de carence et sont rémunérées à 93 % de votre salaire hebdomadaire régulier par l'UQAM.
  • - Les quinze (15) semaines suivantes, vous recevez de l'Université une indemnité complémentaire égale à la différence entre 93 % de votre salaire hebdomadaire régulier et le montant de la prestation d'assurance-emploi qui vous est versée. Le salaire hebdomadaire régulier représente le salaire régulier incluant la prime de chef d'équipe ou d'atelier à l'exception des autres primes, sans aucune rémunération additionnelle pour le travail supplémentaire.
  • - Les trois (3) dernières semaines, vous avez droit à une indemnité de 93 % de votre salaire hebdomadaire régulier qui vous est versée soit en totalité par l’UQAM, soit en partie par l’UQAM et en partie par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité (Gouvernement du Québec).

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité verse en effet à la salariée qui satisfait aux critères d'admissibilité une allocation de congé de maternité dont le montant est actuellement établi à 360 $. Vous avez droit à cette allocation si le revenu annuel familial brut est inférieur à 55 000 $. Vous devez formuler votre demande d'allocation de maternité à ce ministère ou, encore, demander une copie du formulaire d'allocation de maternité au Centre d'emploi où vous vous êtes adressée pour formuler votre demande de prestations de maternité. Vous devrez acheminer au Service du personnel cadre et de soutien une copie de la lettre qui vous sera transmise par ce ministère indiquant si vous êtes admissible ou non à cette allocation. Nous vous prions de vous référer au ministère de l'Emploi et de la Solidarité - pro­gramme d'allocation de maternité, pour toute information additionnelle. Le numéro de télé­phone est 1-800-463-4022.

D. Montant de l'indemnité si vous n'êtes pas admis­sible à l'assurance-emploi (ou au Régime québécois sur l’assurance parentale) et avez 20 semaines de service

Vous avez droit à une indemnité de douze (12) semaines qui vous est versée de la façon suivante:

  • - les douze (12) premières semaines du congé sont rémunérées à 93 % de votre salaire hebdomadaire régulier par l’UQAM. Le salaire hebdomadaire régulier est le salaire régulier incluant la prime de chef d'équipe ou d'atelier à l'exception des autres primes, sans aucune rémunération additionnelle pour le travail supplémentaire;
  • - les huit (8) autres semaines du congé ne sont pas rémunérées par l'UQAM et par conséquent, sont sans solde.

Il est à noter que si vous n'êtes pas admissible aux prestations d'assurance-emploi, vous n'avez pas droit à l'allocation de congé de maternité versée par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

De quels avantages bénéficiez-vous durant votre congé ?

Régime de retraite :

Durant votre congé, vous êtes exemptée de payer votre part de cotisations au régime de retraite.

Assurances collectives :

Vous continuez de bénéficier du régime d’assurances collectives (assurance-salaire, assurance-mutilation accidentelle, assurance-vie et assurance accident-maladie) à la condition d’en assumer votre quote-part.

Toutefois, vous êtes tenue de verser votre contribution à l’assurance accident-maladie dont la participation est obligatoire en vertu de dispositions légales. Pour toute information, nous vous invitons à communiquer avec le Service de la rémunération globale.

Accumulation de l’ancienneté :

Vous accumulez et conservez votre ancienneté pour la durée totale de votre congé.

Accumulation de crédits de maladie :

Vous conservez le crédit annuel qui vous est accordé le 1er juin de chaque année pour cause de maladie ou d’accident.

Accumulation de crédits de vacances :

Vous accumulez des crédits de vacances pendant la durée de votre congé de maternité.

Vous pouvez également reporter au maximum quatre (4) semaines de vacances annuelles si celles-ci se situent à l’intérieur de votre congé de maternité. Vous devez par ailleurs aviser votre supérieur immédiat, par écrit, de la date de ce report. Cet avis doit lui être transmis au plus tard deux (2) semaines avant l’expiration de ce congé. Nous vous recommandons de vérifier, auprès du bureau de Développement des ressources humaines du Canada (DRHC), si le fait de prendre des vacances au terme de votre congé de maternité a des impacts au niveau de la durée des prestations parentales auxquelles vous pourriez être admissible.

Accumulation de l'expérience (pour fins d'avancement d'échelon) :

Durant votre congé, vous accumulez de l'expérience pour fins d'avancement d'échelon. Par ailleurs, si la date de votre avance­ment d'échelon intervient à l'intérieur des dates de votre congé, vous y aurez droit lors de votre retour au travail.

Droit de poser votre candidature à un poste affiché et de l'obtenir sous réserve d'une période d'essai, comme si vous étiez au travail :

Durant votre congé, vous avez le droit de poser votre candidature à un poste et de l'obtenir comme si vous étiez au travail. Bien que vous devriez occuper le poste dans les dix (10) jours ouvrables suivant votre nomination, l'article 10.09 de la convention collective précise que cette restriction ne s'applique pas à l’employée en congé de maternité ou en congé sans traitement en prolongation de congé de maternité.

Quelle est la procédure à suivre pour se prévaloir de ce congé ?

Vous devez donner à votre supérieur immédiat un préavis écrit d'au moins deux (2) semaines avant la date de votre départ pour votre congé. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire SP-012 "Demande de congé", le transmettre à votre supérieur pour fins d'autorisation et l'acheminer au conseiller en gestion des ressources humaines responsable du secteur d'activités auquel vous appartenez. Vous devez annexer à votre demande un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue de la naissance de l'enfant. Ce formulaire est disponible sous la rubrique « Formulaires ».

Vous bénéficiez d'un congé spécial avec maintien de votre traitement d'une durée maximale de quatre (4) jours pour les visites reliées à votre grossesse. Ces congés spéciaux doivent être pris par demi-journée ou par journée. Vous devez déclarer vos absences sur le formulaire électronique SP-28 "Demande de réclamation et de déclaration d'absence" et joindre un certificat médical attestant votre visite pour suivi de grossesse. Ce formulaire est disponible sous la rubrique « Formulaires ».

Quelles sont les différentes options qui s'offrent à vous si vous désirez prolonger votre congé de maternité ?

Vous pouvez vous prévaloir d'un congé parental et recevoir des prestations pendant une période de trente-cinq (35)* semaines si vous y êtes admissible confor­mément à la Loi sur l'assurance-emploi . Ce congé peut être pris en tout temps, à la condition toutefois de respecter la limite des cinquante-deux (52) semaines suivant la naissance de l'enfant. Ces prestations peuvent vous être versées ou encore être partagées avec votre conjoint. Nous vous invitons à communiquer avec le bureau de Développement des ressources humaines (DRHC) pour connaître les modalités associées à ce congé.

Vous pouvez bénéficier d'un congé sans traitement à temps partiel ou à temps complet d'une durée maximale de deux (2) ans, soit cent quatre (104) semaines. Cependant, pour y être admis­sible, vous devez vous en prévaloir en continuité avec votre congé de maternité ou, si vous décidez de prendre vos vacances à la suite de votre congé de maternité, en continuité avec votre période de vacances. Le congé parental, si vous vous en êtes prévalue, est toutefois inclus dans le calcul de la durée du congé sans traitement.

Vous pouvez bénéficier, si vous ne désirez pas vous prévaloir du congé sans traitement d'une durée maximale de deux (2) ans en continuité avec votre congé de maternité ou, selon le cas, en continuité avec votre période de vacances, d'un congé sans traitement d'une durée maximale de cinquante-deux (52) semaines. Ce congé débute à la date dont vous avez convenue avec votre supérieur immédiat, mais il doit nécessairement prendre fin soixante-dix (70) semaines après la naissance de l'enfant.

Il est important de noter qu'il existe certaines modali­tés permettant à votre conjoint de se prévaloir, s'il est admissible, d'une partie du congé parental, d'un congé sans traitement en prolongation d'un congé de paternité ou, encore, de bénéficier de la portion non utilisée de votre congé sans traitement en prolonga­tion de congé de maternité.

Pour vous prévaloir d'un de ces congés, vous devez remplirle formulaire SP-012 "Demande de congé", le faire signer par votre supérieur immédiat pour fins d'autorisation et l'acheminer au conseiller en gestion des ressources humaines respon­sable du secteur d'activités auquel vous appartenez. Ce formulaire est disponible sous la rubrique « Formulaires ».

Qui détermine les modalités d’un congé sans traitement à temps partiel ?

Vous devez convenir avec votre supérieur immédiat de l'aménagement de votre horaire de travail durant ce congé à temps partiel. À défaut d'entente sur le nombre de jours de congé par semaine, vous avez droit à un maximum de deux jours et demi (2 1/2) de congé, et ce, pendant une période maximale de deux (2) ans. De plus, votre employeur déterminera la répartition des jours de congé si vous ne parvenez pas à conclure une entente qui respecte vos besoins et ceux de l'unité.

Quelles sont les modifications que vous pouvez apporter à votre congé sans traitement et à quelle fréquence ?

Vous pouvez, à la suite d'une demande écrite pré­sentée à votre supérieur immédiat au moins trente (30) jours à l'avance, modifier votre congé sans traitement de la façon suivante, en passant :

  • - d'un congé sans traitement à temps complet à un congé sans traitement à temps partiel ou l'inverse;
  • - d'un congé partiel sans traitement à un congé partiel sans traitement différent (ex.: de trois (3) jours à deux (2) jours de congé).

Vous n'êtes autorisée qu'à un seul changement au cours de la durée de votre congé sans traitement.



[1] En cas de différence entre le présent document et le texte de la convention collective, ce dernier prévaut.

[2] A compter du 1er janvier 2006, ce sont les dispositions prévues dans la nouvelle loi québécoise sur l’assurance parentale qui remplaceront les mesures actuelles . Pour être admissible au nouveau régime québécois, vous devez être le parent d’un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2006 et être un salarié qui réside au Québec au début de la période de prestations et subir un arrêt de rémunération lors de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. De plus, le revenu assurable gagné pendant la période de référence doit être égal ou supérieur à 2,000$ et vous devez avoir cotisé au RQAP ou à l’assurance-emploi.. Enfin, les modalités de calcul et de versement de l’indemnité peuvent donc différer de ce qui est prévu dans le régime actuel de l’assurance-emploi. Nous vous invitons à communiquer avec la RRQ pour plus d’information à ce sujet.


 
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