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Congé parental et familial - employé à statut particulier ayant moins de 5 ans d'ancienneté  


Ce texte se veut un résumé des principales dispositions de la convention collective à ce sujet (article 5.11). Communiquez avec le conseiller en gestion des ressources humaines responsable de ce dossier pour en savoir plus au sujet du texte qui suit. Référez-vous à la section Points de contact pour connaître les coordonnées de ce conseiller.

CONGÉ DE MATERNITÉ

[1]

1. Qui est admissible ?

L’employée enceinte quel que soit le nombre de jours effectivement travaillés ou l’ancienneté qu’elle a accumulés au moment de son départ pour maternité.

2. Quelle est la durée de l’arrêt de travail ou de la suspension temporaire de disponibilité ?

Vous avez droit à un arrêt de travail (congé de maternité) d’une durée maximale de vingt (20) semaines consécutives ou si vous n’êtes pas assignée sur un emploi provisoire au moment de votre départ pour maternité, à une suspension de disponibilité d’une durée équivalente. La répartition de ces vingt (20) semaines, avant et après l’accouchement vous appartient mais doit inclure le jour de l’accouchement.

Lors de complication ou de danger d’interruption de grossesse exigeant un arrêt de travail, vous avez droit à un congé de maternité spécial de la durée prescrite par un certificat médical attestant du danger existant ainsi que la date prévue de naissance.

De plus, dans certaines circonstances particulières telles un retard dans la date de l’accouchement ou l’état de santé de l’enfant, vous pouvez bénéficier, selon des modalités précises, d’une extension de votre arrêt de travail ou de votre suspension de disponibilité.

3. Quelle est la procédure à suivre pour se prévaloir d’un arrêt de travail ou d’une suspension temporaire de disponibilité ?

Vous devez donner à la Division de la rémunération globale ou à votre supérieur immédiat, si vous occupez un emploi provisoire à la date de votre demande, un préavis écrit d’au moins deux (2) semaines avant la date de votre départ pour maternité. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire SP-012 « Demande de congé », le faire autoriser, s’il y a lieu, par votre supérieur immédiat et l’acheminer à la Division de la rémunération globale. Vous devez joindre à votre demande un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue de la naissance de l’enfant. Ce formulaire est disponible sous la rubrique « Formulaires ».

4. Quelles seront les i ndemnités qui vous seront versées pendant votre congé de maternité ?

Durant cet arrêt de travail ou cette suspension temporaire de disponibilité, vous pouvez, si vous êtes admissible à l’assurance-emploi, recevoir des prestations de maternité d’une durée maximale de quinze (15) semaines.

Pour être admissible à l’assurance-emploi, vous devez avoir cumulé six cents (600) heures d’emploi assurable au cours des cinquante-deux (52) semaines précédant le début de votre congé de maternité ou, selon le cas, depuis le début de votre dernière période de prestations, la plus courte période étant retenue.

Nous vous invitons à communiquer avec la Division de la rémunération globale afin d’obtenir votre relevé d’emploi et à formuler votre demande de prestations au bureau de Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) le plus près de votre lieu de résidence. Vous pouvez consulter le site web du Développement des ressources humaines du Canada à l’adresse suivante : http://www.hrdc.gc.ca

5. De quels avantages bénéficiez-vous durant votre congé de maternité ?

Conservation des jours effectivement travaillés et/ou de l’ancienneté :

Si vous êtes inscrit sur la liste de disponibilité, vous conservez votre ancienneté. De plus, si vous étiez assigné sur un emploi provisoire au moment de votre départ pour maternité, vous cumulez de l’ancienneté jusqu’à la date d’expiration de l’emploi provisoire.

Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste de disponibilité, vous conservez les jours effectivement travaillés que vous aviez cumulés au moment de votre départ.

Réintégration ou droit de rappel sur un emploi provisoire :

Au retour de votre arrêt de travail, si votre contrat d’engagement en vigueur à la date de votre départ pour maternité n’est pas expiré, vous pouvez reprendre cet emploi selon les dispositions prévues à ce contrat. Si votre contrat de travail est échu ou si vous aviez obtenu une suspension de disponibilité, vous bénéficiez à nouveau de votre droit de rappel sur la liste de disponibilité conformément au paragraphe 5.15 de la convention.

Droit de poser sa candidature suite à l’affichage d’un poste :

Durant votre congé de maternité, vous pouvez, si vous avez accumulé cent quatre-vingts (180) jours effectivement travaillés, utiliser votre ancienneté pour poser votre candidature lors de l’affichage d’un poste. Dans l’éventualité où vous obtenez ce poste et bien que vous devriez normalement l’occuper dans les dix (10) jours ouvrables suivant votre nomination, l’article 10.09 de la convention prévoit que vous pourrez l’occuper au terme de votre congé de maternité.

Conservation de crédits maladie :

Si vous avez accumulez cent quatre-vingt (180) jours effectivement travaillés ou plus et êtes assignée sur un emploi provisoire au moment de votre départ pour maternité, vous continuez d’accumuler des crédits pour fins de maladie ou d’accident (un crédit par trente-six (36) jours d’ancienneté jusqu’à un maximum de dix (10) par année) pendant la durée prévue à votre contrat d’engagement. Toutefois, au 1er juin de l’année suivante, vous ne conservez qu’un crédit d’une journée si vous cumulé cent quatre-vingt (180) jours effectivement travaillés ou plus et deux (2) jours si vous avez atteint dix-huit (18) mois d’ancienneté.

CONGÉ PARENTAL

1. Quelles sont les options qui s’offrent à vous si vous désirez prolonger votre arrêt de travail ou votre suspension de disponibilité ?

En vertu de la Loi sur les normes du travail, vous pouvez vous prévaloir d’un congé parental non rémunéré d’une durée de cinquante-deux (52) semaines consécutives. Ce congé peut être pris en tout temps mais doit nécessairement se terminer au plus tard soixante-dix (70) semaines après la naissance de l’enfant.

Par ailleurs, au cours de ces cinquante-deux (52) semaines de congé, vous pouvez recevoir des prestations pendant une période maximale de trente-cinq (35) semaines si vous êtes admissible conformément à la Loi sur l’assurance-emploi.

Toutefois, une des conditions associées au versement de prestations est à l’effet que le congé se situe à l’intérieur des cinquante-deux (52) semaines suivant la naissance de l’enfant. Nous vous invitons à communiquer avec le bureau de Développement des ressources humaines (DRHC) pour connaître les modalités associées à ce congé.

Pour vous prévaloir de ce congé parental, vous devez compléter le formulaire SP-012 « Demande de congé » et le transmettre, au moins trois (3) semaines à l’avance, pour fins d’autorisation à la Division de la rémunération globale. Durant ce congé, vous êtes considéré en suspension de disponibilité. Ce formulaire est disponible sous la rubrique « Formulaires ».

2. De quels avantages bénéficiez-vous durant votre congé ?

Conservation des jours effectivement travaillés et/ou de l’ancienneté :

Durant votre absence au travail pour congé parental, vous conservez, sans toutefois accumuler, l’ancienneté ou les jours effectivement travaillés que vous aviez cumulés à la date où débutait votre congé.

Réintégration ou droit de rappel sur un emploi provisoire :

Si vous désirez réintégrer l’Université au terme d’un congé parental n’excédant pas douze (12) semaines, vous serez assigné sur l’emploi provisoire que vous occupiez avant votre arrêt de travail si votre contrat d’engagement en vigueur à la date de votre départ n’est pas expiré. Si votre contrat de travail est échu, vous serez de nouveau considéré disponible pour occuper des emplois provisoires pour lesquels vous répondez aux exigences normales.

Par ailleurs, au terme d’un congé parental d’une durée excédant douze (12) semaines, vous serez, au choix de l’Université, soit réintégré dans l’emploi provisoire que vous occupiez avant votre arrêt de travail si votre contrat d’engagement n’est pas échu, soit assigné sur un nouvel emploi provisoire dont le taux de salaire est comparable à celui que vous déteniez. Si votre contrat de travail était expiré avant votre arrêt de travail, vous redevenez disponible pour occuper un nouvel emploi provisoire.

Droit de poser sa candidature suite à l’affichage d’un poste :

Durant votre congé parental, vous pouvez, si vous avez cumulé cent quatre-vingts (180) jours effectivement travaillés, utiliser votre ancienneté pour poser votre candidature lors de l’affichage d’un poste. Dans l’éventualité où vous obteniez ce poste et bien que vous devriez normalement l’occuper dans les dix (10) jours ouvrables suivant votre nomination, l’article 10.09 de la convention prévoit que pourrez l’occuper dans la mesure où vous mettez fin à votre congé autorisé à l’intérieur d’une période de six (6) semaines ou moins suivant votre nomination.

CONGÉ POUR RESPONSABILITÉ PARENTALE

Vous pouvez vous absenter du travail pendant dix (10) jours non rémunérés au cours d’une année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de votre enfant ou de l’enfant de votre conjoint ou en raison de l’état de santé de votre conjoint, de votre père, mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de vos grands-parents.

Dans certaines circonstances particulières et si vous justifiez de 3 mois de service continu, vous pouvez vous absenter du travail sans salaire pour une plus longue durée lorsque votre présence est requise auprès de votre enfant, de votre conjoint, de votre père, mère, frère, sœur ou de l’un de vos grands-parents .

Vous pouvez également vous prévaloir d’un congé de 5 jours à l’occasion de la naissance de votre enfant, de l’adoption d’un enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine de grossesse. Si vous justifiez de 60 jours de service continu, les 2 premières journées d’absence sont rémunérées. Dans tous ces cas, vous devez aviser votre supérieur immédiat dans les meilleurs délais possibles. Vous devez également déclarer votre absence sur le formulaire électronique SP-28 « Demande de réclamation et de déclaration d’absence ». Ce formulaire est disponible sous la rubrique « Formulaires ».



[1] A compter du 1er janvier 2006, ce sont les dispositions prévues dans la nouvelle loi québécoise sur l’assurance parentale qui remplaceront les mesures actuelles . Pour être admissible au nouveau régime québécois, vous devez être le parent d’un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2006 et être un salarié qui réside au Québec au début de la période de prestations et subir un arrêt de rémunération lors de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. De plus, le revenu assurable gagné pendant la période de référence doit être égal ou supérieur à 2,000$ et vous devez avoir cotisé au RQAP ou à l’assurance-emploi. Enfin, les modalités de calcul et de versement de l’indemnité peuvent donc différer de ce qui est actuellement prévu dans le régime actuel de l’assurance-emploi. Nous vous invitons à communiquer avec la RRQ pour plus d’information à ce sujet.


 
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