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Congé parental et familial - employée à statut particulier ayant plus de 5 ans d'ancienneté  

Ce texte se veut un résumé des principales dispositions de la convention collective à ce sujet (article 5.11). Communiquez avec le conseiller en gestion des ressources humaines responsable de ce dossier pour en savoir plus au sujet du texte qui suit. Référez-vous à la section Points de contact pour connaître les coordonnées de ce conseiller.

CONGÉ DE MATERNITÉ[1]

1. Qui est admissible ?

L’employée enceinte quel que soit le nombre de jours effectivement travaillés ou l’ancienneté qu’elle a accumulés au moment de son départ pour maternité.

2. Quelle est la durée de l’arrêt de travail ou de la suspension temporaire de disponibilité ?

Vous avez droit à un arrêt de travail rémunéré d’une durée maximale de 20 semaines consécutives si vous êtes en emploi. Vous en bénéficierez pour la durée de votre emploi ainsi que pour la période où vous êtes prolongée ou réengagée. Si vous n’êtes pas assignée sur un emploi provisoire au moment de votre départ pour maternité, vous avez droit à une suspension de disponibilité d’une durée équivalente. La répartition de ces 20 semaines, avant et après l’accouchement vous appartient mais doit inclure le jour de l’accouchement.

Lors de complication ou de danger d’interruption de grossesse exigeant un arrêt de travail, vous avez droit à un congé de maternité spécial de la durée prescrite par un certificat médical attestant du danger existant ainsi que la date prévue de naissance.

De plus, dans certaines circonstances particulières telles un retard dans la date de l’accouchement ou l’état de santé de l’enfant, vous pouvez bénéficier, selon des modalités précises, d’une extension de votre arrêt de travail ou de votre suspension de disponibilité.

3. Quelle est la procédure à suivre pour se prévaloir d’un arrêt de travail ou d’une suspension temporaire de disponibilité ?

Vous devez donner au Service de la rémunération globale ou à votre supérieur immédiat, si vous occupez un emploi provisoire à la date de votre demande, un préavis écrit d’au moins 2 semaines avant la date de votre départ pour maternité. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire SP-012 « Demande de congé », le faire autoriser, s’il y a lieu, par votre supérieur immédiat et l’acheminer au Service de la rémunération globale. Vous devez joindre à votre demande un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue de la naissance de l’enfant. Ce formulaire est disponible sous la rubrique « Formulaires ».

S’il y a complication de grossesse ou danger d’interruption de grossesse, il est possible d’obtenir un arrêt de travail dont la durée doit être prescrite par un certificat médical mais ne peut se prolonger au-delà de la date prévue du congé de maternité.

Vous pouvez vous prévaloir d’un congé spécial avec maintien du salaire jusqu’à concurrence d’un maximum de 4 jours (qui peuvent être prises en ½ journée) pour des visites reliées à la grossesse . Celles-ci doivent être attestées par certificat médical.

4. Quelle seront les indemnités qui vous seront versées pendant votre congé de maternité ?

Durant cet arrêt de travail ou cette suspension temporaire de disponibilité, vous pouvez, si vous êtes admissible à l’assurance-emploi, recevoir des prestations de maternité d’une durée maximale de 15 semaines.

Pour être admissible à l’assurance-emploi, vous devez avoir cumulé 600 heures d’emploi assurable au cours des 52 semaines précédant le début de votre congé de maternité ou, selon le cas, depuis le début de votre dernière période de prestations, la plus courte période étant retenue.

Nous vous invitons à communiquer avec le Service de la rémunération globale afin d’obtenir votre relevé d’emploi et à formuler votre demande de prestations au bureau de Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) le plus près de votre lieu de résidence. Vous pouvez consulter le site web du Développement des ressources humaines du Canada à l’adresse suivante : http://www.hrdc.gc.ca

5. De quels avantages bénéficiez-vous durant votre congé de maternité ?

Réintégration ou droit de rappel sur un emploi provisoire :

Au retour de votre arrêt de travail, si votre contrat d’engagement en vigueur à la date de votre départ pour maternité n’est pas expiré, vous pouvez reprendre cet emploi selon les dispositions prévues à ce contrat. Si votre contrat de travail est échu ou si vous aviez obtenu une suspension de disponibilité, vous bénéficiez à nouveau de votre droit de rappel sur la liste de disponibilité conformément au paragraphe 5.15 de la convention.

Droit de poser sa candidature suite à l’affichage d’un poste :

Durant votre congé de maternité, vous pouvez, si vous avez accumulé cent quatre-vingts (180) jours effectivement travaillés, utiliser votre ancienneté pour poser votre candidature lors de l’affichage d’un poste. Dans l’éventualité où vous obtenez ce poste et bien que vous devriez normalement l’occuper dans les dix (10) jours ouvrables suivant votre nomination, l’article 10.09 de la convention prévoit que vous pourrez l’occuper au terme de votre congé de maternité.

CONGÉ PARENTAL

1. Quelles sont les options qui s’offrent à vous si vous désirez prolonger votre arrêt de travail ou votre suspension de disponibilité ?

En vertu de la Loi sur les normes du travail, vous pouvez vous prévaloir d’un congé parental non rémunéré d’une durée de 52 semaines consécutives. Ce congé peut être pris en tout temps mais doit nécessairement se terminer au plus tard 70 semaines après la naissance de l’enfant.

Par ailleurs, au cours de ces 52 semaines de congé, vous pouvez recevoir des prestations pendant une période maximale de 35 semaines si vous êtes admissible conformément à la Loi sur l’assurance-emploi. Toutefois, une des conditions associées au versement de prestations est à l’effet que le congé se situe à l’intérieur des 52 semaines suivant la naissance de l’enfant. Nous vous invitons à communiquer avec le bureau de Développement des ressources humaines (DRHC) pour connaître les modalités associées à ce congé.

Pour vous prévaloir de ce congé parental, vous devez compléter le formulaire SP-012 « Demande de congé » et le transmettre, au moins 3 semaines à l’avance, pour fins d’autorisation au Service de la rémunération globale. Durant ce congé, vous êtes considéré en suspension de disponibilité. Ce formulaire est disponible sous la rubrique « Formulaires ».

2. De quels avantages bénéficiez-vous durant votre congé ?

Réintégration ou droit de rappel sur un emploi provisoire :

Si vous désirez réintégrer l’Université au terme d’un congé parental n’excédant pas douze (12) semaines, vous serez assigné sur l’emploi provisoire que vous occupiez avant votre arrêt de travail si votre contrat d’engagement en vigueur à la date de votre départ n’est pas expiré. Si votre contrat de travail est échu, vous serez de nouveau considéré disponible pour occuper des emplois provisoires pour lesquels vous répondez aux exigences normales.

Par ailleurs, au terme d’un congé parental d’une durée excédant douze (12) semaines, vous serez, au choix de l’Université, soit réintégré dans l’emploi provisoire que vous occupiez avant votre arrêt de travail si votre contrat d’engagement n’est pas échu, soit assigné sur un nouvel emploi provisoire dont le taux de salaire est comparable à celui que vous déteniez. Si votre contrat de travail était expiré avant votre arrêt de travail, vous redevenez disponible pour occuper un nouvel emploi provisoire.

Droit de poser sa candidature suite à l’affichage d’un poste :

Durant votre congé parental, vous pouvez, si vous avez cumulé cent quatre-vingts (180) jours effectivement travaillés, utiliser votre ancienneté pour poser votre candidature lors de l’affichage d’un poste. Dans l’éventualité où vous obteniez ce poste et bien que vous devriez normalement l’occuper dans les dix (10) jours ouvrables suivant votre nomination, l’article 10.09 de la convention prévoit que pourrez l’occuper dans la mesure où vous mettez fin à votre congé autorisé à l’intérieur d’une période de six (6) semaines ou moins suivant votre nomination.

CONGÉ POUR RESPONSABILITÉ PARENTALE

Vous pouvez vous absenter du travail pendant dix (10) jours non rémunérés au cours d’une année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de votre enfant ou de l’enfant de votre conjoint ou en raison de l’état de santé de votre conjoint, de votre père, mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de vos grands-parents.

Dans certaines circonstances particulières et si vous justifiez de 3 mois de service continu, vous pouvez vous absenter du travail sans salaire pour une plus longue durée lorsque votre présence est reqise auprès de votre enfant, de votre conjoint, de votre père, mère, frère, sœur ou de l’un de vos grands-parents .

Vous pouvez également vous prévaloir d’un congé de 5 jours à l’occasion de la naissance de votre enfant, de l’adoption d’un enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine de grossesse. Si vous justifiez de 60 jours de service continu, les 2 premières journées d’absence sont rémunérées. Dans tous ces cas, vous devez aviser votre supérieur immédiat dans les meilleurs délais possibles. Vous devez également déclarer votre absence sur le formulaire électronique SP-28 « Demande de réclamation et de déclaration d’absence ». Ce formulaire est disponible sous la rubrique « Formulaires ».

Le salarié a droit à un congé de paternité payé d’une durée maximale de 5 jours à l’occasion de la naissance de son enfant ou si son enfant est mort-né et que l’accouchement a eu lieu après de début de la 20ième semaine de grossesse.



[1] A compter du 1er janvier 2006, ce sont les dispositions prévues dans la nouvelle loi québécoise sur l’assurance parentale qui remplaceront les mesures actuelles . Pour être admissible au nouveau régime québécois, vous devez être le parent d’un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2006 et être un salarié qui réside au Québec au début de la période de prestations et subir un arrêt de rémunération lors de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. De plus, le revenu assurable gagné pendant la période de référence doit être égal ou supérieur à 2,000$ et vous devez avoir cotisé au RQAP ou à l’assurance-emploi. Enfin, les modalités de calcul et de versement de l’indemnité peuvent donc différer de ce qui est actuellement prévu dans le régime actuel de l’assurance-emploi. Nous vous invitons à communiquer avec la RRQ pour plus d’information à ce sujet.


 
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